L’échange et le partage d’informations dans le cadre d’un dispositif d’appui à la coordination : approche juridique
Version du programme : 1
Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiL’échange et le partage d’informations dans le cadre d’un dispositif d’appui à la coordination : approche juridique
Cette formation apporte aux professionnels des DAC les repères juridiques indispensables à l'échange et au partage d'informations. Vous distinguerez « échange » et « partage » au regard de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016) et du cadre propre aux DAC : loi du 24 juillet 2019, décret du 18 mars 2021 (missions, système d'information unique, droit d'opposition) et décret du 23 décembre 2021, qui autorise expressément les personnels de DAC habilités à échanger et partager. Vous clarifierez les régimes souvent confondus — information, droit d'opposition, consentement préalable hors équipe de soins — ainsi que la limite des informations strictement nécessaires à la coordination. La responsabilité est au cœur du programme : secret professionnel, distinction avec la discrétion et la réserve, exigences RGPD, et conséquences d'une non-transmission pourtant permise. Des cas pratiques ancrent chaque règle dans le quotidien des DAC. À l'issue, vous coordonnerez en sécurité, sans blocage excessif ni partage abusif, au bénéfice de la confiance des personnes accompagnées.
Objectifs de la formation
- Identifier les conditions légales et réglementaires à vérifier pour échanger et/ou partager des informations relatives aux personnes prises en charge
- Repérer la portée opérationnelle de ces exigences juridiques dans son propre contexte d'exercice de coordination pluriprofessionnelle
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel chargé d’assurer la coordination des dossiers patients
- Aucun
Contenu de la formation
Fondamentaux
- Échanger ou partager : quelle différence, quelles conséquences.
- Le cadre issu de la loi du 26 janvier 2016 et son application aux structures de coordination, dont les DAC (loi du 24 juillet 2019).
- Responsabilité : secret professionnel, discrétion, réserve - et le risque à ne pas transmettre alors que la loi le permet.
Séquence 1 - Les conditions à vérifier avant de transmettre
- Informer la personne : qui informe, qui est informé, quoi dire. Cas particuliers : majeur protégé, entourage, personne de confiance, troubles cognitifs, urgence.
- Recueillir le consentement : sous quelle forme, faut-il un écrit, comment le tracer. Quand l'équipe de soins en dispense — et à quelles conditions elle est constituée. Place du médecin traitant.
Séquence 2 - Mise en pratique
- Orientation d'une situation vers le dispositif
- Demande de transmission d'un partenaire, interne ou externe
- Professionnel de santé vers intervenant non soignant (ex. médecin ou infirmier vers aide à domicile)
- Hospitalisation : lettre de liaison et périmètre de l'équipe de soins
Séquence 3 - Collecter et conserver les données
- Ce qu'imposent le RGPD, la loi du 6 janvier 1978 et les recommandations de la CNIL.
- Faut-il un consentement pour créer un dossier individuel ?
- Ce qu'on peut y mettre - et ce qu'on ne peut pas : carte Vitale, revenus, avis d'imposition, situation familiale.
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Test pré et post formation
- Emargement/suivi des absences
- Certificat de réalisation
Ressources techniques et pédagogiques
- Fil conducteur des travaux par le biais d’une fiche de questions et/ou de cas pratiques
- Analyse de pratiques
- Mises en situations
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Appui Santé France Formation s'engage à garantir l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap et met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement de formation inclusif et adapté aux besoins spécifiques de chacun.