L’échange et le partage d’informations dans le cadre d’un dispositif d’appui à la coordination (DAC) : approche juridique
Formation créée le 23/04/2024. Dernière mise à jour le 04/07/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation est conçue pour fournir aux professionnels de santé une compréhension approfondie des aspects juridiques régissant l’échange et le partage d’informations dans le cadre des DAC, en conformité avec les lois en vigueur. Cette formation vous permettra de distinguer "échange" et "partage" d’informations, ainsi que les implications légales de la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé et de la loi du 24 juillet 2019 concernant les DAC. La notion de responsabilité sera au cœur de la formation, avec une attention particulière portée sur le secret professionnel, sa distinction avec la discrétion et la réserve, et les conséquences de la non-communication d’informations alors que le cadre juridique le permet. Des cas pratiques vous permettront d'appliquer directement les règles et de clarifier les exigences en matière de consentement et de communication des informations. Cette formation essentielle vous fournira les outils juridiques nécessaires pour assurer une coordination efficace et légale au sein des DAC, tout en renforçant la protection et la confiance des patients.
Objectifs de la formation
- Identifier les conditions légales et réglementaires à vérifier pour pouvoir échanger et/ou partager des informations relatives aux personnes prises en charge dans le cadre d’un DAC ;
- Repérer la portée opérationnelle de ces exigences juridiques dans le contexte d’exercice professionnel d’une activité au sein d’un DAC.
Profil des bénéficiaires
- Référents de parcours de santé complexe exerçant au sein des DAC d’Occitanie et, le cas échéant, tout autre professionnel chargé d’assurer la coordination des dossiers patients.
- Aucun
Contenu de la formation
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Début de session: Analyse des pratiques professionnelles : En début de session, le formateur propose un « quizz » (5 questions) permettant à chaque bénéficiaire d’évaluer son niveau de connaissances et d’indiquer comment il envisage de gérer la situation qui lui est soumise.
- Distinction entre « l’échange » et « le partage » Objet du dispositif légal régissant le partage d’informations issu de la loi du 26 janvier 2016 (de modernisation de notre système de santé) Application des règles aux DAC, créés par la loi du 24 juillet 2019.
- Notion de responsabilité : secret professionnel (distinction avec discrétion et réserve) et non- communication d’informations alors que le cadre juridique rend la communication possible
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Séquence n° 1 : Synthèse des conditions légales à vérifier pour échanger ou partager des informations relatives à la personne accompagnée dans le cadre d’un DAC
- Tableau de synthèse analysé à partir d’un cas pratique. Analyse détaillée des conditions
- L’information préalable de la personne Qui est chargé d’informer ? Quelle personne informer ? Information dans le cas d’une personne majeure protégée ? Quelle information de l’entourage et/ou, le cas échéant, d’une personne de confiance déjà désignée ? Quelles sont les informations à communiquer ? Quelle règle applicable dans le cas d’une personne non protégée et qui est atteinte de troubles cognitifs de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’être informée ou en situation d’urgence ?
- Le recueil préalable du consentement Forme du consentement ? Faut-il faire signer un document et, si oui, quel type de document ? Traçabilité dans le dossier individuel ? Exemption du consentement dans le cas de l’appartenance à une même équipe de soins Application au DAC : quelle condition pour qu’une équipe de soins soit considérée comme constituée ? Rôle du médecin traitant
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Séquence n° 2 : Analyse de situations permettant la mise en pratique des dispositions légales et réglementaires
- Orientation d’une situation vers le DAC
- Demande de transmission d’un partenaire dans le même DAC ou hors DAC
- Communication d’un professionnel de santé vers un professionnel qui n’est pas professionnel de santé concourant à l’accompagnement de la personne (exemple : médecin/infirmier vers aide à domicile)
- Circuit d’information dans le cas d’une hospitalisation (communication de la lettre de liaison, notion d’équipe de soins dans cette hypothèse)
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Séquence n° 3: La collecte de données individuelles concernant la personne accompagnée
- Quelle règle applicable au regard notamment des exigences du RGPD ?
- Consentement à la création d’un dossier individuel ?
- Informations et documents pouvant être insérées dans le dossier individuel : exemples pratiques : collecte de la carte Vitale, d’informations relatives aux revenus, déclaration d’impôt, situation personnelle (informations sur le conjoint, les enfants... Analyse au regard du RGPD, de la loi du 6 janvier 1978 et des recommandations CNIL
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Fin de session : « Quizz » de fin de session
- La reprise du « quizz » permettra d’évaluer le niveau de progression immédiat des connaissances des candidats et de leur façon de répondre aux situations soumises.
Formateur expert du droit en santé
- Grille de recueil des attentes à chaque bénéficiaire en amont de la session de formation
- Quizz « avant-après » la formation
- Questionnaire d’évaluation des acquis
- Questionnaire d’évaluation de la satisfaction des participants
- Attestation de formation
- Fil conducteur des travaux par le biais d’une fiche de questions et/ou de cas pratiques
- Analyse de pratiques
- Mises en situations